SCI et la location à la société d’exploitation

Cabinet Avocat Avignon Nice

MA SCI LOUE DES LOCAUX A MA SOCIETE : C’est grave docteur ?

La SCI et la location à la société d’exploitation est un montage juridique classique qui n’est pas sans risque quand tout va bien.

En ces temps difficiles, la tentation est grande de vouloir faire l’économie du paiement des loyers. Prendre cette décision n’est pas sans risque. Même si certains aménagements temporaires ont été mis en place…Le loyer reste dû.

Laisser la dette des loyers augmenter sans rien faire et imaginer qu’en cas de liquidation judiciaire cela fera juste augmenter le passif de la société d’exploitation est un peu rapide.

Dans un tel cas, le liquidateur judiciaire pourra estimer que la SCI n’a pas eu un comportement contractuel “normal” et a accepté abusivement le non-paiement des loyers. Cette tolérance est généralement considérée comme un flux anormal et constitue une confusion de patrimoine. Abracadabra ! Une confusion de patrimoine permet au liquidateur judiciaire de faire entrer l’immeuble de la SCI dans le patrimoine de la société d’exploitation. Terreur ! En cas d’actif insuffisant, le liquidateur procédera à la vente forcée du bien de la SCI pour rembourser les dettes. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de votre SCI que vous ne devez pas payer les loyers. L’argument ne tiendra pas devant un tribunal de commerce. Aussi, anticipez les difficultés…anticipons ensemble.

DÉCIDER DE NE PAS ALLER CHERCHER SON COURRIER RAR EST UNE FAUSSE BONNE IDÉE !

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(et rappel de l’utilité d’une mise en demeure) Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680 F-P Vous avez reçu un CRAR et vous avez décidé de ne pas aller le chercher ou encore le refuser. Et bien, s’il s’agit d’une mise en demeure, cela ne change rien. La Cour de Cassation vient de confirmer que la mise en demeure, même non réclamée, reste valable. La mise en demeure est un outil précontentieux qui peut être efficace et parfois nécessaire. Ainsi, elle permet de faire courir les intérêts de retard ou encore de mettre les risques à la charge du débiteur, à défaut de livraison (C. civ. art. 1344-2). Elle est aussi un préalable indispensable lorsque le créancier souhaite mettre un terme unilatéralement à un contrat, il doit nécessairement mettre le débiteur en demeure de s’exécuter (C. civ. art. 1226, al. 1) ou encore le créancier doit mettre en demeure son débiteur pour obtenir la déchéance du terme d’un prêt. Encore une fois, le meilleur conseil que l’on puisse vous donner et de ne pas faire l’autruche quand vous en recevez une et de l’utiliser en cas de défaillance d’un cocontractant. Nous sommes là pour vous accompagner en cas de réception d’un tel courrier ou, inversement, en cas de rédaction.