Cabinet Avocat Avignon Nice

(et rappel de l’utilité d’une mise en demeure) Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680 F-P Vous avez reçu un CRAR et vous avez décidé de ne pas aller le chercher ou encore le refuser. Et bien, s’il s’agit d’une mise en demeure, cela ne change rien. La Cour de Cassation vient de confirmer que la mise en demeure, même non réclamée, reste valable. La mise en demeure est un outil précontentieux qui peut être efficace et parfois nécessaire. Ainsi, elle permet de faire courir les intérêts de retard ou encore de mettre les risques à la charge du débiteur, à défaut de livraison (C. civ. art. 1344-2). Elle est aussi un préalable indispensable lorsque le créancier souhaite mettre un terme unilatéralement à un contrat, il doit nécessairement mettre le débiteur en demeure de s’exécuter (C. civ. art. 1226, al. 1) ou encore le créancier doit mettre en demeure son débiteur pour obtenir la déchéance du terme d’un prêt. Encore une fois, le meilleur conseil que l’on puisse vous donner et de ne pas faire l’autruche quand vous en recevez une et de l’utiliser en cas de défaillance d’un cocontractant. Nous sommes là pour vous accompagner en cas de réception d’un tel courrier ou, inversement, en cas de rédaction.

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