PiqĂ»re de rappel ! Les piqĂ»res sont Ă la mode en ce moment⊠đ
Une transaction aprĂšs une rupture conventionnelle est possible mais en revanche attention, la transaction ne viendra pas rĂ©gler un litige sur la rupture elle-mĂȘme.
Evidemment !
Le salariĂ© ne peut pas donner son accord sur la rupture puis, peu de temps aprĂšs, dire avoir un problĂšme avec cette rupture. LĂ pour le coup câest WTF đ
Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle est un accord entre lâemployeur et le salariĂ© sur la rupture du contrat de travail. La transaction quant Ă elle vient rĂ©gler des litiges existants entre les deux parties.
â ïž Il ne faut pas confondre : La rupture conventionnelle ne vient pas rĂ©gler un diffĂ©rend contrairement Ă la transaction.
Si au moment de la rupture conventionnelle, le salariĂ© nĂ©gocie une indemnitĂ© de rupture plus Ă©levĂ©e que celle prĂ©vue par la loi en vue de lâindemniser du fait dâun litige au cours du contrat de travail par exemple, il pourra par ailleurs saisir le Conseil de prudâhommes.
Oui, oui, il pourra : quel que soit le montant de lâindemnitĂ© de rupture conventionnelle lĂ©gale ou convenue, celle-ci ne vient pas compenser un litige. Elle est uniquement une indemnitĂ© de rupture du contrat de travail.
En effet, cela supposerait quâune transaction intervienne avant mĂȘme la rupture du contrat de travail et ça câest juridiquement impossible.
Pas de transaction sans rupture du contrat de travail.
Oubliez aussi la clause dans la rupture conventionnelle selon laquelle le salariĂ© renonce Ă tout recours. Ce n’est pas possible ! En fait si mais cela ne sert Ă rien, elle est rĂ©putĂ©e non Ă©crite.
La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon lequel la transaction suite Ă une rupture conventionnelle ne rĂšgle quâun diffĂ©rend relatif Ă l’exĂ©cution du contrat mais pas Ă sa rupture Cass. soc., 16 juin 2021, n° 19-26.083.
Cette jurisprudence est constante depuis 2013.
Dans cette affaire, le salariĂ© avait renoncĂ© Ă son indemnitĂ© de rupture conventionnelle dans la transaction en contrepartie de quoi, lâemployeur prenait en charge une formation au salariĂ©. Il avait Ă©galement renoncĂ© Ă toute procĂ©dure judiciaire.
Sâagissant de la renonciation par le salariĂ© dâun Ă©lĂ©ment inhĂ©rent Ă la rupture conventionnelle, la Cour de Cassation a confirmĂ© sa position : On ne transige pas sur une diffĂ©rend relatif Ă la rupture du contrat de travail lui-mĂȘme.
Circé Avocats peut vous accompagner utilement dans la négociation et la rédaction de transaction.
N’hĂ©sitez pas…CircĂ© vous accompagne mĂȘme lâĂ©tĂ© đ
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