🤔 Peut-on signer une transaction après une rupture conventionnelle ?

Piqûre de rappel ! Les piqûres sont à la mode en ce moment… 🙃

Une transaction après une rupture conventionnelle est possible mais en revanche attention, la transaction ne viendra pas régler un litige sur la rupture elle-même.

Evidemment !

Le salarié ne peut pas donner son accord sur la rupture puis, peu de temps après, dire avoir un problème avec cette rupture. Là pour le coup c’est WTF 😁

Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié sur la rupture du contrat de travail. La transaction quant à elle vient régler des litiges existants entre les deux parties.

⚠️ Il ne faut pas confondre : La rupture conventionnelle ne vient pas régler un différend contrairement à la transaction.

Si au moment de la rupture conventionnelle, le salarié négocie une indemnité de rupture plus élevée que celle prévue par la loi en vue de l’indemniser du fait d’un litige au cours du contrat de travail par exemple, il pourra par ailleurs saisir le Conseil de prud’hommes.

Oui, oui, il pourra : quel que soit le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle légale ou convenue, celle-ci ne vient pas compenser un litige. Elle est uniquement une indemnité de rupture du contrat de travail.

En effet, cela supposerait qu’une transaction intervienne avant même la rupture du contrat de travail et ça c’est juridiquement impossible.

Pas de transaction sans rupture du contrat de travail.

Oubliez aussi la clause dans la rupture conventionnelle selon laquelle le salarié renonce à tout recours. Ce n’est pas possible ! En fait si mais cela ne sert à rien, elle est réputée non écrite.

La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon lequel la transaction suite à une rupture conventionnelle ne règle qu’un différend relatif à l’exécution du contrat mais pas à sa rupture Cass. soc., 16 juin 2021, n° 19-26.083.

Cette jurisprudence est constante depuis 2013.

Dans cette affaire, le salarié avait renoncé à son indemnité de rupture conventionnelle dans la transaction en contrepartie de quoi, l’employeur prenait en charge une formation au salarié. Il avait également renoncé à toute procédure judiciaire.

S’agissant de la renonciation par le salarié d’un élément inhérent à la rupture conventionnelle, la Cour de Cassation a confirmé sa position : On ne transige pas sur une différend relatif à la rupture du contrat de travail lui-même.

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SCI et la location à la société d’exploitation

Cabinet Avocat Avignon Nice

MA SCI LOUE DES LOCAUX A MA SOCIETE : C’est grave docteur ?

La SCI et la location à la société d’exploitation est un montage juridique classique qui n’est pas sans risque quand tout va bien.

En ces temps difficiles, la tentation est grande de vouloir faire l’économie du paiement des loyers. Prendre cette décision n’est pas sans risque. Même si certains aménagements temporaires ont été mis en place…Le loyer reste dû.

Laisser la dette des loyers augmenter sans rien faire et imaginer qu’en cas de liquidation judiciaire cela fera juste augmenter le passif de la société d’exploitation est un peu rapide.

Dans un tel cas, le liquidateur judiciaire pourra estimer que la SCI n’a pas eu un comportement contractuel “normal” et a accepté abusivement le non-paiement des loyers. Cette tolérance est généralement considérée comme un flux anormal et constitue une confusion de patrimoine. Abracadabra ! Une confusion de patrimoine permet au liquidateur judiciaire de faire entrer l’immeuble de la SCI dans le patrimoine de la société d’exploitation. Terreur ! En cas d’actif insuffisant, le liquidateur procédera à la vente forcée du bien de la SCI pour rembourser les dettes. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de votre SCI que vous ne devez pas payer les loyers. L’argument ne tiendra pas devant un tribunal de commerce. Aussi, anticipez les difficultés…anticipons ensemble.